Qui contrôle la conformité ?
Le contrôle de la conformité ne repose pas sur un acteur unique. Selon le secteur (urbanisme, sécurité des produits, formation professionnelle, transport), les responsabilités…
Quand dois-je prévenir mon employeur d’un déménagement ?
Vous venez de signer un bail ou de recevoir les clés de votre nouveau logement. Parmi la liste des organismes à prévenir, votre employeur…
Quelles sont les règles du commerce international ?
Les règles du commerce international ne forment pas un bloc monolithique. Elles résultent d'un empilement de traités multilatéraux, de conventions bilatérales, de normes sectorielles…
À quoi peut conduire un abus de pouvoir ?
L'abus de pouvoir ne se réduit pas à une sanction disciplinaire ou pénale contre son auteur. Ses conséquences irradient bien au-delà : annulation d'actes…
Quel statut pour ne pas payer l’URSSAF ?
Aucun statut juridique français ne permet d'exercer une activité professionnelle sans jamais verser de cotisations sociales à l'URSSAF. La question porte donc sur les…
Comment prouver une faute intentionnelle ?
Un salarié victime d'un accident du travail, un assureur qui refuse de couvrir un sinistre, un prévenu poursuivi pour violences volontaires : dans chacun…
C’est quoi la mise en conformité ?
La mise en conformité désigne l'ensemble des actions qu'une organisation entreprend pour aligner ses pratiques sur les exigences légales, réglementaires ou normatives qui s'appliquent…
Quel est le nombre d’heures pour avoir droit au chômage ?
L'ouverture de droits à l'ARE exige 910 heures travaillées ou 130 jours sur les 24 derniers mois. Ce double critère (heures ou jours) n'est…
Quel est le type d’avocat le mieux payé ?
En droit des affaires, la rétrocession annoncée d'un collaborateur en M&A ou private equity dépasse largement celle d'un pénaliste ou d'un avocat en droit…
Quelle est la limite de valeur jusqu’à laquelle nous utilisons le CN22 pour la déclaration en douane ?
Le formulaire CN22 est une étiquette postale verte collée sur les colis expédiés hors de l'Union européenne ou vers les DOM. Il sert de…
